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Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité du site fsiavocat.com (le « Site ») a pour objectif de vous renseigner sur le traitement de vos données à caractère personnel et plus particulièrement sur les points suivants :

Pour disposer de plus d’informations sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter directement le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la « CNIL ») via le lien suivant www.cnil.fr

Le Site est susceptible de contenir des liens renvoyant vers des sites tiers. Il va de soi que la présente Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces derniers et que l’Entreprise ne saurait être tenue responsable y compris solidairement de leur pratique en matière de traitement des données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs propres politiques de confidentialité.

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter en nous adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@fsiavocat.com

1. QUI COLLECTE VOS DONNÉES ?

FSI AVOCAT, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 16, Place Raphaël, 34000 Montpellier met à votre disposition un site d’informations juridiques dédié à la fiscalité de l’innovation via l’URL fsiavocat.com

Pour la fourniture de ce service, FABIEN SINTES – FSI AVOCAT collecte et traite des données à caractère personnel appartenant aux visiteurs et/ou utilisateurs. Ce traitement permet à FABIEN SINTES – FSI AVOCAT de répondre aux demandes de renseignements formulées par tout visiteur via les formulaires de contact et de permettre à chaque utilisateur d’accéder au service.

FSI AVOCAT est en conséquence le responsable de traitement en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens de chaque traitement exécuté sur le Site. Aucun DPO n’a été nommé.

2. QUELLES SONT LES TRAITEMENTS EXÉCUTÉS ET LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ?

Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont limitées à leur strict minimum conformément au principe de proportionnalité et de pertinence. Elles se répartissent en 3 catégories :

Formulaires de contact. Il s’agit des données personnelles que vous nous transmettez directement et volontairement en remplissant les différents formulaires de contact présents sur le Site.

Ce traitement est facultatif. Dans ce cadre, la collecte et le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, base légale visée à l’article 6.1 a) du RGPD.

Création du compte utilisateur. Il s’agit des données personnelles qui nous ont été communiquées, par votre employeur et/ou une société tierce pour laquelle vous intervenez en tant qu’expert indépendant afin que vous puissiez disposer d’un accès personnel au Service proposé via le Site.

A cette fin, les données personnelles suivantes nous ont été communiquées : votre identité (prénom et nom) et votre adresse électronique. Ces informations sont obligatoires pour vous permettre d’accéder au Service.

Ce traitement est nécessaire pour utiliser notre Service. Dans ce cadre, la collecte et le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution d’un contrat d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles, base légale visée à l’article 6.1 b) du RGPD.

Cookies. Il s’agit des données que nous collectons automatiquement en raison de votre navigation sur le Site (« Cookies »), auquel vous pouvez faire immédiatement obstacle lors de votre utilisation du Site ou en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Les Cookies utilisés par nos soins sont des Cookies techniques et fonctionnels nécessaires au fonctionnement du Site ou encore de mesure d’audience nous permettant, par exemple, de mieux déterminer nos choix éditoriaux. Ces derniers sont déposés sans recueillir votre consentement préalable.

Tous les autres Cookies nécessitent votre consentement. Vous pouvez accepter ou refuser ces Cookies lors de votre première navigation sur le Site.

Il s’agit des seules données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de votre utilisation du Site et/ou du Service.

3. POUR QUELLES FINALITÉS ?

Le traitement des Données à caractère personnelles est réalisé afin de pouvoir :

4. QUI PEUT ACCÉDER À CES DONNÉES ?

Seul FSI AVOCAT est destinataire des données personnelles transmises par vos soins dans le cadre de votre demande d’informations. Au sein de FSI AVOCAT les personnes suivantes sont susceptibles d’avoir accès à vos données à caractère personnel : associés, salariés, stagiaires.

Vos données ne sont pas transmises à un tiers, à l’exception de certains de nos sous-traitants qui peuvent avoir accès à certaines de vos données. Il s’agit principalement des sous-traitants qui assurent pour notre compte des prestations telles que, notamment :

L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données. En toutes circonstances, FSI AVOCAT et ses sous-traitants ne procèdent pas à la commercialisation de vos données personnelles qui sont susceptibles d’être recueillies sur le Site.

5. COMBIEN DE TEMPS SONT ELLES CONSERVÉES ?

Les Données à caractère personnel traitées sont conservées uniquement pendant la durée requise par le ou les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des prescriptions et autorisations des lois et des réglementations.

Les données sont conservées jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous, pour ce qui concerne l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale ou pour vous inviter à participer à des évènements que nous organisons, seuls ou en partenariat.

6. OU VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Le site est hébergé en France par la société OVH. Il en est de même concernant le serveur mail. Les données susceptibles d’être recueillies par l’intermédiaire du Site sont normalement conservées au sein de l’Union européenne.

Vos données sont en revanche susceptibles d’être intégrées dans certains de nos outils métiers (voir ci-dessus les sous-traitants) pour les besoins des finalités précitées. Or, certains de ses sous-traitants sont situés hors de l’Union européenne et sont en conséquence susceptibles de présenter un niveau de protection des données moins fort qu’en Union européenne.

Ces transferts peuvent être réalisés notamment dans le cadre des activités suivantes : prestataire d’hébergement de certains sous-traitants (notamment CRM, logiciel métier).

Ce transfert hors Union européenne est sécurisé au moyen des outils suivants :

7. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

Il est rappelé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé. FSI AVOCAT ne peut vous garantir la sécurité de la transmission ou du stockage de vos informations sur internet. Nous vous rappelons également que vous êtes responsable des données que vous nous transmettez et qu’à ce titre, vous contribuez à leur protection en vous conformant aux bonnes pratiques en matière d’utilisation de vos outils informatiques. Vous êtes informé du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (notamment : mot de passe dédié pour chaque site y compris le nôtre, configuration sécurisée de votre navigateur web, mise à jour des programmes anti-virus, logiciel pare-feu, non utilisation de logiciels provenant de sources douteuses, etc…), vous courez le risque que les données et les mots de passe que vous utilisez pour protéger vos données puissent être divulgués à des tiers non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’atteinte à vos données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, FSI AVOCAT s’engage à communiquer cette violation à la CNIL et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.

8. QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit :

  1. D’accès (art. 15 RGPD), afin de vérifier vos données ;
  2. De rectification (art. 16 RGPD), afin de mettre à jour ou rectifier vos données, lorsqu’elles sont incomplètes ou inexacte ;
  3. D’effacement (art. 17 RGPD), notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de vos données personnelles collectées sur ce fondement ;
  4. De limitation (art. 18 RGPD), qui vous permet de geler temporairement l’utilisation de vos données personnelles, notamment lors de l’exercice du droit de rectification, pendant la période de vérification de l’exactitude de vos données ;
  5. À la portabilité (art. 20 RGPD), qui vous permet de nous demander la transmission des données personnelles que vous nous avez fournies sur la base de votre consentement ou d’un contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
  6. D’opposition (art. 21 et 22 RGPD) au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Dans ce cas, nous traiterons plus vos données à moins que nous justifions de l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Pour le cas de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif ;
  7. De retirer votre consentement, lorsque vos données personnelles sont collectées et traitées sur ce fondement ;
  8. De définir le sort post mortem de vos données (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Vous avez la faculté d’exercer ces droits par demande écrite adressée par courrier électronique à l’adresse contact@fsiavocat.com ou postale à :

Toute demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité justificative. Il vous sera répondu dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la réglementation.

Vous pouvez, à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle, la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

9. MODIFICATION DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique afin d’y intégrer les évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques élevant le niveau de protection de vos Données Personnelles.

En cas de modifications mineures, nous changerons la date de « dernière mise à jour » en indiquant la date à laquelle les modifications ont été apportées.

En revanche, en cas de modification substantielle de la présente Politique, nous vous informerons directement, par courriel, des changements apportés.

Nous vous conseillons également de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance d' éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre Politique.

Politique de protection des données personnelles Version 1 – Septembre 2021