Bonjour et bienvenue sur fsiavocat.com, site d’information juridique dans le domaine de la fiscalité de l’innovation (le « Site »).
fsiavocat.com est exploité par l’EIRL Fabien SINTES – FSI AVOCAT, dont le siège social est situé 16, Place Raphaël, 34000 Montpellier, enregistré sous le numéro SIREN 852 784 305 (« l’Entreprise »).
L’Entreprise peut être contactée à l’adresse postale susmentionnée ou par email : contact@fsiavocat.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont réputées avoir reçu votre acceptation à partir du moment où vous naviguez sur le Site.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DU SERVICE
1.1. Le Site propose un service d’actualités et d’informations juridiques dans le domaine de la fiscalité de l’innovation.
1.2. Les actualités et informations présentes sur le Site ont un caractère public, général, et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour mettre en ligne autant d’informations juridiques que possible et pertinentes. Aussi, le Service disponible n’a pas vocation à être exhaustif. L’Entreprise dispose de la faculté de modifier, ou supprimer le contenu présent sur le Site, à tout moment et sans préavis.
1.3. L’Entreprise est susceptible de proposer des essais gratuits et limités dans le temps. L’Entreprise se réserve le droit de déterminer l’éligibilité de tout utilisateur à un essai et de retirer ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis, ni aucune responsabilité.
ARTICLE 2. CONDITIONS D'ACCÈS
2.1. Seuls les visiteurs ayant souscrit un abonnement auprès de l’Entreprise ou qui ont été autorisés par cette dernière dans le cadre d’un essai gratuit ont accès au Service (« l’Abonné »). Le Service n’est pas accessible à tous les visiteurs du Site. Tout visiteur peut contacter l’Entreprise via le formulaire pour obtenir des informations sur les abonnements proposés et disposer d’un accès.
L’Entreprise accorde à chaque chaque Abonné pendant toute la durée de son abonnement un droit d'accéder au Service en mode SaaS via l’URL fsiavocat.com
2.2. L’Abonné devra communiquer à l’Entreprise les Utilisateurs disposant d’un droit d’accès au Service. L’Abonné est alors tenu de transmettre l’identité (prénom et nom) et l’adresse électronique de chaque Utilisateur. Les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder au Service. L’Entreprise s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Abonné. Chaque Utilisateur disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant dans les conditions visées au sein du formulaire d’abonnement. Pour plus d’informations dans notre Politique de Protection des données personnelles, vous pouvez cliquer ici.
Chaque Abonné et/ou Utilisateur recevra ses éléments d’authentification (i.e. identifiant et mot de passe) au Service. À partir de cette délivrance, l’Entreprise n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Il est invité à changer, dès sa première connexion, le mot de passe provisoire et à le remplacer par un autre qui respecte les règles de base de sécurité informatique (présence de lettres, de chiffres et de caractères spéciaux). Il est d’ailleurs recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe tous les 12 mois.
L’authentification de l’Abonné et/ou Utilisateur est une condition d’accès au Service. Elle est obligatoire à chaque connexion.
2.3. L’Abonné et/ou Utilisateur accède au Service à tout moment par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Entreprise ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et du Service.
L’Abonné et/ou Utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.
ARTICLE 3. QUALITÉ DE SERVICE ET GARANTIE
3.1. Sur la base d’une obligation de moyen, l’Entreprise s’efforce d'assurer la permanence, la continuité et l’accès au Site et au Service 24h/24h et 7j/7j. L’Abonné reconnaît que malgré tous les efforts de l’Entreprise, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille du Site et du Service.
3.2. L’accès au Site et au Service peut-être momentanément suspendu notamment à des fins d’opérations de maintenance, de mise à niveau ou de mise à jour. Chaque fois que cela sera possible, l’Entreprise s’engage à exécuter ces opérations à des périodes de faible utilisation pour réduire la gêne susceptible d’être occasionnée. L’ENTREPRISE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES LIÉES À L'INDISPONIBILITÉ DU SITE ET DU SERVICE POUR L’UNE QUELCONQUE DE CES OPÉRATIONS, QU’ELLE SOIT PROGRAMMÉE OU D’URGENCE.
3.3. La disponibilité du Site et du Service dépend également de la disponibilité du Service du prestataire d’hébergement. L’hébergement est assuré par la SAS OVH. L’Entreprise ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Service du fait de son prestataire.
3.4. L’Entreprise ne garantit pas que [i] le Service proposé par l’Entreprise réponde à tous les besoins de l’Abonné et de ses Utilisateurs et [ii] celui-ci leur permettra d'atteindre les résultats attendus.
4. OBLIGATIONS DE L'ABONNÉ ET/OU DE L’UTILISATEUR
4.1. L’Abonné et/ou l’Utilisateur doit :
- S’assurer de la comptabilité de son environnement technique avec le Site et le Service.
- Conserver les codes d’accès qui sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. Leur utilisation et leur conservation sont placées sous la seule responsabilité de l’Abonné et/ou l’Utilisateur. L’Abonné et/ou l’Utilisateur [i] s’interdit de transmettre ces éléments à des tiers non autorisés et [ii] s’engage à en informer sans délai l’Entreprise, à l’adresse contact@fsiavocat.com en cas de perte ou de vol des éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé.
- Informer, sans délai et par tout moyen écrit y compris par voie électronique, l’Entreprise de toute modification des informations le concernant.
4.2. L’Abonné et/ou l’Utilisateur s'abstiendront :
- Utiliser le Service d'une manière qui pourrait endommager le Site ;
- Vendre, louer, sous-licencier, commercialiser, distribuer, transférer ou rendre, de quelque manière que ce soit, le Service disponibles à toute personne autre que les utilisateurs autorisés ;
- Corriger les erreurs, défauts et toute autre anomalie du Site ;
- Violer les intérêts légitimes de l’Entreprise et en particulier ses droits de propriété intellectuelle et autres droits liés directement ou indirectement au Service.
En cas de non-respect des présentes, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné et/ou Utilisateur, et ce sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les pratiques de l’Entreprise sont détaillées au sein de sa Politique de confidentialité.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ
6.1. L’Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts, sans être soumise à une quelconque obligation de résultat, pour fournir le Site et le Service avec diligence. L’Abonné et ses Utilisateurs utilisent le Service sous leur propre responsabilité.
6.2. Les textes, positions et analyses présentés, suggérés ou trouvés sur le Site NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UN AVIS OU UN CONSEIL PROFESSIONNEL OU JURIDIQUE. Le Service disponible ne dispense pas l’Abonné et ses Utilisateurs de solliciter un professionnel habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux le cas échéant.
L’Entreprise ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du Service dans une situation donnée.
6.3. L’Abonné et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Service Ils sont notamment seuls responsables de l’interprétation du contenu présent. Ils sont seuls responsables des actes et des conseils qu’ils produisent sur la base du Service.
L’Entreprise ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.
L’Entreprise ne donne aucune garantie sur le résultat des recherches effectuées par l’utilisation du Service dans la mesure où ce résultat dépend, notamment, de la requête de recherche qui est renseignée par l’Abonné et/ou l’Utilisateur de sorte que l’Entreprise n’a pas de contrôle sur la qualité du résultat des recherches. L’utilisation et l’exploitation des résultats des recherches réalisées par le Client à partir du Service se font sous la seule responsabilité de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur et à ses risques et périls.
6.4. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour les conséquences de l’utilisation des résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Service, y compris dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée.
L’Entreprise ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations erronées recueillies sur le Site ou par le résultat des recherches effectuées sur le Site par l’utilisation du Service. Il ne pourra donc être tenu d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation ou toute autre perte financière.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Abonné et/l’Utilisateur sont informés du fait que l'architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Service sont protégés par le droit d'auteur qui appartient à l’Entreprise.
Les textes, logiciels, logos et les contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise, qui lui est licencié ou qui fait l’objet d’une utilisation licite de sa part. Il est précisé que les décisions de justice et les textes de droit ne sont soumis à aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Entreprise accorde à l’Utilisateur un droit non exclusif, limité et non transférable (y compris par sous-licence) d'accès au Site et des droits d’usage de ses Services pour la durée d’abonnement. Il est donc strictement interdit d’effectuer toute opération visant à accéder au code source du Site, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, et de reproduire, représenter, diffuser ou utiliser les éléments protégés sans autorisation écrite et préalable de notre part.
L’Abonné et/ou l’Utilisateur utilisera le Service pour ses propres besoins. IL S’INTERDIT DE FOURNIR LE SERVICE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT OU DE LES METTRE A DISPOSITION DE QUICONQUE A L’EXCEPTION DE SES EMPLOYES POUR L’UTILISATION DU SERVICE SAUF ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE DE L’ENTREPRISE ET, SOUS RÉSERVE QUE CELLE-CI SOIT CITÉ COMME AUTEUR.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
8.1. Les présentes conditions sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
8.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
8.3. Dans le cas où l’une quelconque des stipulations des CGU serait jugée inapplicable, nulle ou illicite, la validité, la licéité et le caractère exécutoire du reste du Protocole ne seraient pas affectés. Si besoin, les Parties s'engagent à substituer à toute stipulation qui serait considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, une stipulation licite correspondant à l'esprit et à l'objet de celle-ci et d'un effet économique équivalent.
8.4. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tous litiges nés de la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison des présentes ou se rattachant à celles-ci devront être réglés amiablement dans toute la mesure du possible. Les Parties s'obligent, en conséquence, à se concerter en vue de concilier leurs intérêts. En cas de désaccord persistant, UN (1) mois après la survenance du différend (ce délai étant supprimé en cas d’urgence ou de motifs légitimes), les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent du ressort de la Ville de MONTPELLIER.